Egalité femmes-hommes : des avancées fixées par la loi

Publié le 21/04/2017
RH

Depuis 1944, l’égalité entre les femmes et les hommes a fait l’objet de nombreuses dispositions législatives et réglementaires avec une nette accélération ces dernières années. Tour d’horizon. 

1944 Les femmes obtiennent le droit de vote et d’éligibilité.

1946 L’égalité femmes-hommes devient un principe constitutionnel.

1965 Les femmes sont libres d’exercer une profession sans autorisation maritale et de gérer leurs biens propres.

1972 Inscription du principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dans la loi.

1983 Loi Roudy sur l’égalité professionnelle.

1986 Circulaire relative à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre.

1992 Loi sanctionnant le harcèlement sexuel dans les relations de travail.

1999 Introduction dans la Constitution de l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. 

2001 Loi Génisson sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui vise à développer le dialogue social sur ce sujet dans la branche et l’entreprise.

2006 Loi sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

2007 Loi sur l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

2011 Loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance, dite loi Copé-Zimmermann

2012 Décret du 18 décembre 2012 qui renforce le dispositif de pénalité qui pèse sur les entreprises de 50 salariés et plus ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité femmes-hommes. 

2012 Loi du 12 mars 2012 qui prévoit un renforcement progressif de la présence des femmes dans la haute fonction publique et fixe l’objectif d’arriver progressivement à un quota de 40 % de femmes en 2018. 

2013 Loi du 22 juillet 2013 qui prévoit la parité dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche en proposant une alternance femmes-hommes des listes électorales et des nominations aux instances de gouvernance. 

2013 Loi du 17 mai 2013 qui soumet les exécutifs départementaux à une exigence paritaire.

2014 Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes : elle vise à combattre les inégalités entre hommes et femmes dans les sphères privée, professionnelle et publique.

 

Source : Ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes